Dit decreet van Mark Demesmaeker is in werking getreden op 01.09.2009. Het is nu bijv. verboden voor Brusselaars of Hasselaars om een woning in Leuven of Antwerpen te kopen als die in een woonuitbreidingsgebied ligt en als men niet voldoende banden met de gemeente kan bewijzen (werk, familie, vroegere domicilie in de gemeente tijdens minstens 6 jaar).

Zelfs in nazi-Duitsland was er meer bewegingsvrijheid...

Ce décret de la N-VA est entré en vigueur le 01.09.2009. Il est par exemple interdit aux Bruxellois et aux Hasselois d'acheter une maison ou appartement à Leuven ou Anvers lorsqu'elle se trouve dans une zone d'extension d'habitat et si on ne peut prouver un lien suffisant avec la commune (travail, famille, domicile antérieur dans la commune pendant au moins 6 ans).

Même en Allemagne nazie, il y avait plus de liberté de mouvement...

Quel est le texte original du décret?

Voici l'article 5.2.1. et suivants au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière:

"Il existe une condition particulière pour le transfert de terrains et de constructions construites sur ceux-ci dans les régions qui satisfont aux deux conditions mentionnées ci-dessous :

1° ils ressortent de la destination de zone "zone d'extension d'habitat " stipulée dans l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, et à la date d'entrée en vigueur de ce décret;

2° au moment de la signature de l'acte de transfert sous seing privé, ils sont situés dans les communes cibles qui sont présentes sur la liste la plus récente publiée au Moniteur Belge, stipulée à l'article 5.1.1, étant bien entendu que l'acte de transfert sous seing privé est considéré comme étant signé six mois avant l'obtention d'une date fixe pour l'application de cette disposition, s'il y a eu plus de six mois entre la date de signature et la date de l'obtention d'une date fixe.

La condition de transfert particulière implique que les terrains et les constructions érigées sur ceux-ci peuvent seulement être transférés à des personnes qui disposent, selon l'avis d'une commission d'évaluation provinciale, d'un lien suffisant avec la commune. Par " transferts ", nous entendons : la vente, la location pour plus de neuf ans ou la soumission à un droit d'emphytéose ou de superficie.

La condition de transfert particulière ne s'applique pas :

1° dans le cas d'un transfert forcé;
2° si le transfert se fait sur la base d'un règlement d'attribution fixé en vertu du décret;
3° si le transfert se fait à une personne physique ou une personne morale qui vend, lotit, construit, transfère ou loue des biens immobiliers dans l'exercice de sa profession ou de son activité, dans la mesure où ce transfert se concentre sur le développement d'un projet de lotissement ou de construction, et étant bien entendu que la condition de transfert particulière s'applique à l'encontre du transfert, au sens du deuxième alinéa, de biens immobiliers dans le projet de lotissement ou de construction;
4° si le transfert se fait à une organisation de logement social, au Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement pour le Brabant flamand, stipulé à l'article 16 du décret du 25 juin 1992 portant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1992, ou une administration publique, stipulée à l'article 33, § 1er, alinéa premier du Code flamand du logement.
La condition particulière de transfert est échue, définitivement et sans pouvoir être renouvelée, après vingt ans à partir du moment ou le transfert initial soumis à la condition s'est vu décerner une date fixe.
La condition particulière de transfert est également échue en ce qui concerne les terrains qui ne seront pas repris dans la catégorie de désignation de zone " habitat " en vertu d'un plan de destination provisoirement déterminé ou accepté.

§ 2. Pour l'application du § 1er, deuxième alinéa, une personne a un lien suffisant avec la commune si elle satisfait à une ou plusieurs des conditions suivantes :
1° avoir était domicilié dans la commune ou dans une commune avoisinante pendant au moins six ans de manière ininterrompue, à condition que cette commune soit également reprise sur la liste, stipulée à l'article 5.1.1;
2° à la date du transfert, réaliser des activités dans la commune, pour autant que ces activités occupent en moyenne au moins la moitié d'une semaine de travail;
3° avoir construit avec la commune un lien professionnel, familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante et de longue durée.

§ 3. La commission d'évaluation provinciale, stipulée au § 1er, alinéa deux, est composée de la députation et comprend un président-juriste et des personnes expertes dans le domaine des formes de politique d'attribution en ce qui concerne le logement.
L'adhésion à une commission d'évaluation provinciale est inconciliable avec l'adhésion à une réunion législative, un conseil provincial, un conseil communal, un conseil de district ou un centre public d'aide sociale.

§ 4. La commission d'évaluation provinciale se prononce dans un délai de soixante jours, à partir de la notification de la demande pour ce faire envoyée par courrier recommandé. Si ce délai est dépassé, la commission d'évaluation provinciale est considérée comme ayant établi un lien suffisant avec la commune.

Art. 5.2.2. Dans tous les actes relatifs aux transferts soumis à une condition de transfert particulière, stipulée à l'article 5.2.1, § 1er, le fonctionnaire instrumentant fait référence à ce titre et au jugement de la commission d'évaluation provinciale.
Les infractions à l'obligation d'information, stipulées à l'alinéa premier, sont mises sur le même pied que les infractions, stipulées à l'article 146, alinéa premier, 4°, du décret relatif à l'aménagement du territoire.

Art. 5.2.3. La commission d'évaluation provinciale et les tierces parties lésées peuvent demander la nullité du transfert qui a eu lieu et qui est contraire à ce titre.

Art. 5.2.4. Le Gouvernement flamand peut déterminer des règles méthodologiques et procédurales ultérieures pour l'application de ce titre.

TITRE 3. - Champ d'application élargi

Art. 5.3.1. La condition de transfert particulière, stipulée au titre 2, s'applique également à l'encontre des terrains et des constructions érigées sur ceux-ci dans les zones qui satisfont aux deux conditions reprises ci-après :
1° ils font l'objet d'une différence, d'une réforme ou d'un remplacement planologique de l'article 8, § 2, du plan régional Halle-Vilvorde-Asse, attribué ou introduit dans le cadre d'un plan de destination provisoirement fixé ou accepté à partir de la date d'entrée en vigueur de ce décret, étant bien entendu que le plan de destination doit autoriser davantage de niveaux que ce n'était le cas avant l'entrée en vigueur de ce plan de destination;
2° au moment de la signature de l'acte de transfert sous seing privé, ils sont situés dans les communes cibles qui sont présentes sur la liste la plus récente publiée au Moniteur Belge, stipulée à l'article 5.1.1, étant bien entendu que l'acte de transfert sous seing privé est considéré comme étant signé six mois avant l'obtention d'une date fixe pour l'application de cette disposition, si plus de six mois se sont écoulés entre la date de la signature et la date de l'obtention d'une date fixe.
Les autorités planificatrices peuvent déroger d'une manière motivée au principe, stipulé à l'alinéa premier, pour autant qu'elles démontrent que les possibilités d'application de l'article 5.1.1 sont suffisamment importantes pour satisfaire aux besoins de logement endogènes. S'il s'agit d'une initiative de plan du niveau communal ou provincial, les autorités planificatrices cherchent alors à recueillir l'avis contraignant à propos de cette dérogation des autorités de contrôle qui doivent approuver le plan de destination définitivement fixé ou accepté. Le jugement contraignant est fixé par écrit et rendu au plus tard lors de l'assemblée plénière. Si le jugement contraignant n'est pas rendu au moment opportun, les autorités de contrôle sont considérées comme ayant rendu un avis négatif.

Art. 5.3.2. Le Gouvernement flamand peut déterminer des règles ultérieures pour l'application de ce titre.

TITRE 4. - Application facultative

Art. 5.3.3. § 1er. Sur la base d'un règlement communal, un plan de destination ou un permis de lotir peut déclarer la condition de transfert particulière, stipulée au titre 2, également d'application à l'encontre des terrains et des constructions érigées sur ceux-ci dans des (parties de) zones délimitées par le plan de destination, respectivement dans des (parties de) lotissements.
Dans le cas, stipulé à l'alinéa premier, la condition de transfert particulière s'applique uniquement si et pour autant que la commune soit reprise sur la liste la plus récente publiée au Moniteur Belge au moment de la signature de l'acte de transfert sous seing privé, liste stipulée à l'article 5.1.1, étant bien entendu que l'acte de transfert sous seing privé est considéré comme étant signé six mois avant l'obtention d'une date fixe pour l'application de cette disposition, si plus de six mois se sont écoulés entre la date de signature et la date de l'obtention d'une date fixe.
L'application de cet article n'a jamais pour conséquence que la condition de transfert particulière dans une commune s'applique sur une superficie supérieure de dix pour cent à la superficie communale totale existante au 1er septembre 2009 de zones habitables et de zones d'extension d'habitat.
§ 2. Les dispositions du § 1er seront évaluées après trois ans par le Gouvernement flamand. Le rapport d'évaluation sera soumis au Parlement flamand à titre d'information."



Il s’agit des communes suivantes (Arr. G. fl. 19.06.2009):

1° Aartselaar

2° Affligem

3°Antwerpen

4° Arendonk

5° Asse

6° Baarle-Hertog

7° Beersel

8° Bertem

9° Bierbeek

10° Blankenberge

11° Boechout

12° Boom

13° Boortmeerbeek

14° Borsbeek

15° Brasschaat

16° Bredene

17° De Haan

18° De Panne

19° Destelbergen

20° Dilbeek

21° Drogenbos

22° Duffel

23° Edegem

24° Essen

25° Gent

26° Grimbergen

27° Hemiksem

28° Herent

29° Hoeilaart

30° Hoogstraten

31° Hove

32° Kalmthout

33° Kapellen

34° Koksijde

35° Kortenberg

36° Kraainem

37° Leuven

38° Liedekerke

39° Linkebeek

40° Lovendegem

41° Machelen

42° Meise

43° Melle

44° Merchtem

45° Merelbeke

46° Middelkerke

47° Mortsel

48° Niel

49° Nieuwpoort

50° Oudenburg

51° Ravels

52° Rumst

53° Schelle

54° Sint-Genesius-Rode

55° Sint-Martens-Latem

56° Sint-Pieters-Leeuw

57° Stabroek

58° Steenokkerzeel

59° Tervuren

60° Vilvoorde

61° Waasmunster

62° Wachtebeke

63° Wemmel

64° Wezembeek-Oppem

65° Wijnegem

66° Wommelgem

67° Zaventem

68° Zingem

69° Zuienkerke.

Zie voor volledige en correcte informatie

27 MAART 2009. - Decreet betreffende het grond- en pandenbeleid

Gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 15-05-2009 .

Dit decreet werd in het Vlaams parlement met een ruime meerderheid aangenomen. (Politiek protest kwam er alleen van extremistische partijen als het FDF en de BUB...)

Cela n'est-il pas en contradiction avec les lois européennes sur la libre circulation et établissement des personnes ?

Als tegenstanders van het decreet bewijzen de BUB'ers eens te meer vooral dat ze net als het FDF aan de kant staan van degenen die opkomen voor het recht om geen tweede taal te willen kennen.
Aandachtige lectuur van de volledige tekst van het decreet in het Staatsblad zal meer intelligente lezers ongetwijfeld tot het inzicht brengen dat het ook in dit decreet te doen is om de bescherming van het woonrecht van minder kapitaalkrachtige burgers.
En een door een democratisch verkozen parlement goedgekeurd decreet wordt in een democratische rechtsstaat inderdaad beschouwd als "goed" tot het gewijzigd wordt door een democratisch verkozen parlement.
Leve de democratie!

Kan er iemand mij klaar en duidelijk het volgende uitleggen:

Volgens dit decreet, betekent dit dat bv. een Aalstenaar geen huis mag kopen in Hasselt of Brugge

Voilà, nu treiteren de flaminganten al hun eigen "volk". Kan het nog zotter?

Best in het decreet inschrijven dat het niet van toepassing is op zogenaamde Vlaemingen.



DE STANDAARD


Pandendecreet gebruikt tegen Vlaming in Lot

* donderdag 25 maart 2010
*
* Auteur: Ingrid Depraetere

Op de Artic-site in Lot wil een Franstalige eigenaar zijn loft verkopen aan een Vlaming. Maar de koop gaat niet door omdat de koper geen band met de gemeente heeft. yds

© yvan de saedeleer

BEERSEL - Het gronden- en pandendecreet blijft voor vreemde kronkels zorgen. Zo botst nu ook een Vlaming op een negatief advies om een huis te kopen in Lot, uitgerekend van een Franstalige eigenaar.

Vandaag hoorde ik op het één-uur-journaal van de Vlaams-nationale radio (VRT) burgemeester Doomst van Gooik doodleuk verkondigen dat hij akkoorden afsluit met de bouwpromotoren in zijn gemeente om nieuwbouw alleen aan mensen die een band hebben met zijn streek te verkopen. Kan het eigenlijk nog straffer? Wat een flagrante discriminatie en die typ vindt dat allemaal normaal ! Zelfs in nazi-Duitsland mocht men nog gaan wonen waar men wou !!

LA LIBRE BELGIQUE

Des communes de la périphérie exigent des acheteurs néerlandophones
Belga

Mis en ligne le 04/04/2010

Plusieurs communes de la périphérie bruxelloise, comme Overijse, Gooik et Vilvorde, ont conclu des arrangements avec des promoteurs immobiliers pour que les nouveaux logements soient vendus en priorité à des néerlandophones. L'information est révélée dans un reportage de l'émission de la VRT "Panorama", diffusée dimanche soir. Il s'agit d'accord oraux, dont il n'existe pas de traces écrites. Mais l'existence de ces accords est notamment confirmée par le bourgmestre de Gooik, Michel Doomst, dans le reportage.

Les promoteurs responsables de grands projets immobiliers sont invités par ces communes à ne faire de la publicité qu'en néerlandais. Il leur est également demandé de transmettre aux autorités communales une liste de candidats acheteurs. Les communes examinent alors elles-mêmes les listes et déterminent ensuite si les candidats qui ne parlent pas le néerlandais semblent suffisamment disposés à l'apprendre. Si ce n'est pas le cas, la commune demande au promoteur de vendre le bien immobilier à d'autres personnes. Selon les bourgmestres des communes concernées, cette pratique n'est pas critiquable car elle permet de protéger le caractère flamand de la commune.

Les promoteurs ne sont pas contraints de collaborer, mais nombreux le font, indique le reportage. Entretenir de bonnes relations avec les autorités communales est, en effet, important pour les promoteurs, par exemple pour obtenir diverses autorisations et permis. Le reportage de Panorama présente également la situation au Québec, où les autorités francophones se battent contre "l'anglicisation".



Pertinente commentaar van een Belg:

Toone | Gisteren - 21u16 Meld deze reactie als ongepast + 4 stemmen

Eigenaardig toch, Belgen die daar in de gemeente willen wonen "moeten" nederlands kennen of leren.
Vreemde luizen die in hun land zijn gaan lopen , voor 'k weet niet wat krijgen en huis ter beschikking en steun van het OCMW , ook als spreken ze enkel hottentots.

Une petite rupture dans le front flamingant?

LA LIBRE BELGIQUE

Les arrangements avec les promoteurs immobiliers sont illégaux

BELGA

Mis en ligne le 05/04/2010

"Ces arrangements sont illégaux", réagit lundi Marino Keulen. "C'est pourquoi ils sont conclus de manière informelle. S'il y avait des traces écrites, on pourrait sévir", poursuit-il.
Les bourgmestres de la périphérie bruxelloise qui concluent des arrangements avec des promoteurs immobiliers pour que les nouveaux logements soient vendus en priorité à des néerlandophones, se livrent à des pratiques illégales, selon le parlementaire flamand Marino Keulen (Open Vld), ancien ministre flamand du Logement. Un reportage réalisé dans le cadre de l'émission Panorama de la VRT, diffusé dimanche soir, fait état d'accords entre plusieurs communes de la périphérie bruxelloise, comme Vilvorde, Gooik et Overijse, et des promoteurs immobiliers pour que les nouveaux logements soient vendus en priorité à des néerlandophones.
"Ces arrangements sont illégaux", réagit lundi Marino Keulen. "C'est pourquoi ils sont conclus de manière informelle. S'il y avait des traces écrites, on pourrait sévir", poursuit-il. M. Keulen se dit dérangé par le fait que les bourgmestres concernés en appellent au code flamand du logement (wooncode). "Celui dit ne dit rien à propos de l'achat de logements", selon l'ancien ministre.

"Le code flamand du logement stipule uniquement l'obligation d'apprendre le néerlandais pour les candidats locataires de logements sociaux. Les bourgmestres se cachent donc derrière des sophismes", souligne-t-il. Le parlementaire flamand Eric Van Rompuy (CD&V) a également indiqué désapprouver les pratiques desdits bourgmestres.

Mais si ces accords verbaux sont interdits, pourquoi est-ce que le décret (forcément écrit) qui exige un lien avec la commune pour tout candidat acheteur n'est pas interdit? Moi, ne pas comprendre.

DE STANDAARD

'Taalafspraken met bouwpromotoren onwettig'

maandag 05 april 2010, 15u16Bron: belga Auteur: kld
Marino Keulen

pn
Lees ook

Gemeenten rond Brussel willen liefst Nederlandstalige kopers
De burgemeesters in de Brusselse rand die afspraken maken met bouwpromotoren om nieuwe woningen bij voorkeur te verkopen aan Nederlandstaligen, handelen onwettig.
Dat zegt Vlaams parlementslid en voormalig minister van Wonen en Stedenbeleid Marino Keulen (Open VLD). Uit een reportage in het VRT-programma 'Panorama' bleek zondagavond dat sommige gemeenten in de rand rond Brussel, zoals Vilvoorde, Gooik en Overijse, afspraken maken met bouwpromotoren.

'Die overeenkomsten zijn onwettig', reageert Marino Keulen maandag. 'Daarom gebeuren ze ook informeel, van zodra er iets op papier staat kan er worden opgetreden.'

Wooncode

Het stoort Keulen dat de betrokkenen zich beroepen op de Vlaamse wooncode. 'Die zegt absoluut niets over koopwoningen', aldus de voormalige minister. 'De wooncode bevat alleen een inspanningsverbintenis om Nederlands te leren voor kandidaat-huurders van sociale woningen. De burgemeesters verschuilen zich dus achter drogredenen.'

Ook Vlaams parlementslid Eric Van Rompuy (CD&V) liet al weten de handelswijze van de burgemeesters af te keuren.

Maar als deze mondelinge afspraken onwettig zijn, waarom is dan het (uiteraard schriftelijk) decreet dat een band met de streek vereist voor kandidaat-kopers ook niet onwettig (in de brede zin van het woord)?

Ik vraag me af of de CD&V de betrokken burgemeesters op het matje zal roepen en hoe ze gesanctioneerd zullen worden...

Dergelijke maatregelen zijn een schande voor Vlaanderen en een smet op de democratie!