Gonda
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 | | Subject: Ce sera quoi la suite ? Fri Jan 28, 2011 2:14 pm | |
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- Les francophones doivent obtenir directement les actes en français
vendredi 28 janvier 2011, 12:02
La Cour d’appel de Mons a indiqué dans un arrêt qu’il n’y avait pas lieu pour les francophones des communes à facilités de devoir passer par une demande répétée pour obtenir leurs documents administratifs en français.
La Cour d’appel a qualifié de « commentaires législatifs (…) sans valeur réglementaire » les circulaires du gouvernement flamand qui précisent les facilités linguistiques dans les communes à statut spécial. La Cour d’appel a rendu un arrêt défavorable à la Communauté flamande opposée à des contribuables francophones de la périphérie de Bruxelles.
Ceux-ci avaient refusé de s’acquitter d’une taxe régionale au motif que la demande leur avait été adressée en néerlandais. D’après la Communauté flamande, les francophones habitant une commune à facilités doivent effectuer une demande s’ils souhaitent avoir copie en français d’un document officiel qui leur est envoyé en néerlandais. Les francophones contestent ce qu’ils estiment être une interprétation restrictive du régime des facilités linguistiques.
La Cour d’appel de Mons a indiqué dans son arrêt que la Communauté flamande « sous couvert d’une interprétation restrictive, ajoute au texte de la loi » l’exigence du respect de formalités « que celle-ci ne prévoit pas, à savoir l’introduction d’une demande, la réitération de cette demande pour l’obtention de chaque acte administratif, et lorsqu’il a été satisfait aux deux conditions qui précèdent, la traduction en langue française du document initialement rédigé en langue néerlandaise ».
La Cour d’appel de Mons a rendu son arrêt à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation qui avait cassé une décision de la Cour d’appel de Bruxelles. Partie prenante, le FDF a estimé vendredi dans un communiqué que les circulaires avaient été « mises à néant par la Cour d’appel de Mons ». | |
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