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 Plainte contre la classe politique pour Haute trahison

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Schorochoff



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PostSubject: Plainte contre la classe politique pour Haute trahison   Mon Apr 02, 2012 1:38 pm

Plainte citoyenne contre la classe politique belge

"Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal
mais par ceux qui regardent et refusent d'agir", Albert EINSTEIN.

La situation politique belge actuelle est très préoccupante et la responsabilité collective du monde politique belge est incontestablement engagée. Les uns ne font pas mystère de leurs objectifs séparatistes, les autres démontrent leur incapacité à s’y opposer, en ne proposant aucune alternative valable autre, dont la plus évidente, le retour à l’unité du pays.

L’inconscience ou l’égoïsme d’une majorité de politiciens, oublieux de leurs devoirs et de leurs serments, mais soucieux de préserver et de développer les avantages qu’ils retirent du monstre institutionnel, ingouvernable, qu’ils ont créé et appelé « fédéralisme », mène à une déconfiture de la Belgique. En fin de compte, chaque citoyen payera la facture de cet échec. La voie de la division mène inévitablement au désastre ; seule celle de l’unité nationale permet de sauver le pays.

Le citoyen ne serait-il, donc, pas victime de Haute Trahison ?

Tout d’abord, précisons ce qu’est la Haute Trahison. Selon Wikipedia, il s’agit d’un crime politique commis au plus haut niveau :
« L'acte ou l'action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l'égard de son pays, de son chef d'État, de son gouvernement ou de ses institutions. Il s'agit d'une infraction politique. »

Une plainte collective contre la classe politique, pour haute trahison, doit être examinée de toute urgence, par les autorités compétentes, sur base des articles du Code Pénal belge suivants :

L’article 104 qui stipule :
“L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer la forme du gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux habitants contre l'autorité royale, les Chambres législatives ou l'une d'elles, sera puni de la détention (de vingt ans à trente ans).”.

L’article110 qui stipule :
« Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes »

L’article 151 qui stipule :
“Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.”

L’article 233 qui stipule:
“Lorsque des mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux auront été concertées, soit dans une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois.”



Ce document a pour objectif d’exposer les actes et les actions qui justifient cette plainte parce qu’ils sont particulièrement « déloyaux » à l’égard de l’ensemble des Belges et qu’ils ont été et/ou sont collectivement commis
1. par des notables supposés être l’élite de la Nation ;
2. par des élus ayant l’honneur de représenter la population belge et les intérêts de la Nation ;
3. par des élus ayant prêté le serment de respecter la Constitution et les lois ;
4. par des personnes responsables dont les qualités intellectuelles leur permettent de comprendre la portée de leurs actes et l’étendue de leurs responsabilités politiques personnelles.

Tous les actes « déloyaux » répertoriés ci après, causent ou ont causé, à chaque citoyen :

1. un préjudice financier important dont le montant peut être calculé et estimé ;
2. un dommage moral et psychologique important résultant de l’insécurité permanente dans laquelle ils ont plongé le pays, notamment la menace de l’abandon ou de la réduction drastique de la solidarité nationale ;
3. un préjudice économique important résultant de l’organisation voulue de l’insécurité institutionnelle, administrative, fiscale et politique. Cette insécurité permanente a pour effet de détourner de notre pays des investissements financiers qui privent le citoyen d’opportunités d’emploi, de rémunération et des avantages que procurent le plein emploi;
4. une atteinte à la respectabilité du pays par des querelles politiciennes persistantes qui ridiculisent la Belgique devenue la risée de la communauté internationale.
5. un doute légitime sur la capacité des élus actuels de gérer le pays en des temps de crise pour l’intégrer, comme partenaire uni et fort, dans la poursuite des objectifs d’unification et d’harmonisation des pays membres de l’Union Européenne.
6. Une honte intolérable devant l’incapacité de ses élus à :
a. faire face avec efficacité et dignité, aux obligations de la Belgique, siège de tant d’organisations internationales, en particulier, de l’UE et de l’OTAN ;
b. offrir des infrastructures à la hauteur de la mission de Bruxelles, capitale de l’UE ;
c. proposer un modèle de relations sociales empreintes de respect mutuel et d’union dans la diversité.


Inventaire, non exhaustif, d’actes et/ou actions « déloyales »
vis-à-vis des citoyens belges.

1) Les incitations au conflit communautaire par des arguments haineux, agressifs et manipulatoires

a. Toutes les affirmations publiques portées par un parti ou par un homme politique :
i. à l’encontre de l’ensemble de l’une ou l’autre communauté
Exemple : la paresse des « Wallons », l’incapacité des « Wallons », le boulet « wallon », la convoitise des « Flamands », les « Flamands » sont séparatistes / nationalistes.
ii. à l’encontre de la nation belge
Exemples : « la Belgique va éclater, la Belgique n’est plus gérable », « België barst », « il faut se préparer à la fin du pays ».
b. L’utilisation de généralisations abusives et orientées telles que :
i. les « Flamands », les « Wallons », les Bruxellois au lieu de « des » Francophones, des Néerlandophones ou encore des Brabançons, Limbourgeois, Namurois, Ouest-Flamands, Est-Flamands, Luxembourgeois, Liégeois, Anversois et Hennuyers;
ii. les qualités de la « Flandre », et les défauts de la « Wallonie » (et vice versa) au lieu de la « Belgique du nord » et de la « Belgique du sud » ;
iii. le manque d’efficacité des « Wallons » et la productivité des « Flamands» (et vice versa) ;
iv. l’image réductrice d’une « Flandre » riche et d’une « Wallonie » pauvre.

c. L’oubli volontaire de la richesse du sud du pays et de la pauvreté du nord du pays avant la guerre de 40/45 par l’effacement volontaire des circonstances externes bien connues qui ont favorisé l’industrialisation du nord de la Belgique après la guerre et la désindustrialisation du sud de la Belgique par l’épuisement de ses ressources minières, la mondialisation de l’industrie des matières premières et la fuite de capitaux d’investissement vers l’étranger.
d. La désinformation, entretenue sciemment, sur un processus fédéral (pouvant être unificateur) mais qui ne camoufle plus le projet séparatiste des politiciens du nord et du sud du pays.
e. L’utilisation de sondages d’opinion dont les thèmes et les résultats sont orientés par des questions conçues et orientées vers une catégorie de personnes mal définie. Le professionnalisme des agences réalisant ces sondages n’étant pas garanti en raison des liens occultes possibles avec les partis qui les commandent, les résultats sont en conséquence peu fiables.
f. Les arguments fallacieux et manipulatoires sur la nécessité de scinder la Belgique par une frontière dite « linguistique », c'est-à-dire par une limite destinée essentiellement à diviser les Belges néerlandophones et les Belges francophones pour maintenir un système « d’apartheid linguistique ».
g. Les déclarations sur l’impossibilité de gérer aujourd’hui la Belgique alors que factuellement les Belges vivent en harmonie et sont parfaitement « gérables ».
h. La soi-disant nécessité d’une sixième réforme de l’État pour assurer une gestion publique plus conforme aux intérêts du citoyen. Toutes les réformes constitutionnelles depuis 1970 ont abouti à un résultat opposé et constituent en réalité des abus de pouvoir. Aucun problème politico-communautaire, n’a été résolu, bien au contraire, les « réformes » les ont renforcés, et ont créé des tensions inutiles entre citoyens.

2) Les atteintes à la continuité et/ou à la sureté de l’État belge par :

a. Le dépeçage systématique de l’État au profit des régions et communautés, via des transferts de compétences et de budgets y associés.
b. La création d’un nombre aberrant d’institutions et de niveaux de pouvoir supposés être neutres mais qui créent un climat conflictuel associé à une insécurité juridique, situation inconnue au temps de la Belgique unitaire. À titre d’exemples :
 Le défaut de nomination de certains bourgmestres en périphérie bruxelloise.
 Les mesures discriminatoires ou privatives de certaines libertés prises par des assemblées régionales et/ou des conseils communaux. Mesures déjà contestées au niveau de l’ONU et de l’U.E.
 La création de capitales régionales (Bruxelles et Namur) qui divisent davantage les Belges.
c. Le refus de hisser les couleurs nationales et/ou de jouer l’hymne de la Belgique lors d’évènements dans des lieux publics ou d’autres circonstances officielles.
d. La création de groupements par des nationalistes extrémistes bien organisés troublant régulièrement l’ordre public, agressant physiquement des citoyens pacifiques et dégradant volontairement des biens publics et privés. L’impunité dont jouissent les commanditaires, meneurs, et acteurs bien connus des services de police.
e. La publication par des entités fédérées ou par des organismes agissant pour leur compte de données géographiques et démographiques visant à démontrer la prétendue réalité de leur « territoire historique ».
f. Les déclarations publiques présentant la « Région Flamande » comme formant un « État » alors que tel n’est pas le cas.
g. Les attaques ou insinuations dirigées contre la fonction royale, la personne du Roi et sa famille.
h. Les pourparlers, secrets ou non, visant au démembrement complet du pays, voire à son rattachement à un autre pays, la France par exemple !

3) Les abus et les détournements de biens publics

a. Les répartitions budgétaires privilégiant des administrations pléthoriques, des cabinets ministériels, des parlements régionaux et communautaires, des entreprises, des ASBL et des agences de tous types (FOREM, ALE, intercommunales de toutes natures, etc.), abusivement qualifiées « d’utilité publique », nids confortables pour une clientèle politique privilégiée.
b. Les coupes claires dans les budgets d’institutions fondamentales nécessaires au bien-être du citoyen tels l’enseignement, la police, les pompiers, les soins de santé, les aides sociales et médicales, etc., revers de « priorités budgétaires politiques».
c. L’octroi, à une « classe d’apparatchiks » de rémunérations, de pensions et d’avantages de toutes nature, sans commune mesure avec les services rendus, (bien entendu non évalués sur le plan de la productivité et de l’utilité) et les abus notoires dans l’utilisation de cartes de crédits, de voitures de fonction, de biens communs, etc.
d. Les cumuls de rémunérations et d’avantages divers liés à des mandats politiques ou autres, parfois incompatibles, pour lesquels le mandataire par la pratique de l’absentéisme, ne remplit pas ses devoirs.
e. L’utilisation et/ou le transfert de biens nationaux au bénéfice exclusif de responsables politiques à la recherche de prestige et d’avantages personnels non comptabilisés.
f. La dilapidation du patrimoine immobilier de l’État par la cession à des conditions discutables et contestables de bâtiments publics.
g. La multiplication des membres du corps diplomatique représentant la Belgique et/ou les entités fédérées en raison de la séparation inutile de la politique extérieure et du commerce extérieur.

4) Les abus de position dominante

a. Les réformes institutionnelles, décidées par une minorité de notables politiques (dont les membres des bureaux des divers partis), qui vont manifestement à l’encontre des intérêts collectifs des citoyens belges.
b. La multiplication abusive des circuits financiers de l’État, des niveaux de décision et des législations, dont le coût est énorme et sans plus-value pour le citoyen.
c. Les décisions régionales et/ou communautaires qui privent, et/ou restreignent le citoyen dans ses libertés fondamentales ; par exemple la possibilité d’utiliser sa langue dans ses rapports avec les services publics et parfois, pour le même motif, la possibilité d’acquérir des biens immobiliers situés dans certaines entités géographiques.
d. La décision unilatérale du pouvoir régional flamand de choisir Bruxelles comme capitale de la région flamande et la côte belge comme lui appartenant, entraînant une perte de revenus pour les commerçants au profit de ceux de la côte française principalement. La décision unilatérale du pouvoir régional wallon de choisir Namur comme capitale de sa région et ses décisions qui visent à « walloniser » le sud de la Belgique.
e. La mainmise de certains partis sur les médias audiovisuels (la RTBF et la VRT) menaçant l’indépendance de l’information du citoyen et faussant la libre concurrence entre les partis politiques, la plupart du temps au détriment des unitaristes qui représentent, semble-t-il, 40 à 60% de la population belge.
f. La communautarisation de la gestion de l’armée, dont des nominations et des choix stratégiques récents, privilégient une communauté au détriment de l’autre.

5) Les abus de confiance

a. Toutes les promesses électorales non tenues depuis 30 ans, comme la baisse des charges sur le travail, la préservation des pensions, les refédéralisations de compétences, la circonscription électorale fédérale et la simplification de l’État.
b. Les programmes politiques, à buts séparatistes, basés sur l’exploitation manipulatoire d’une fausse opposition entre le droit du sol et le droit des personnes, alors qu’il s’agit de notions compatibles et complémentaires.
c. La désinformation du citoyen par la collusion entre des groupes industriels ou financiers, et des responsables politiques, par exemple :
1. La récente crise bancaire et l’affaire Fortis en particulier, mettant à mal le principe de la séparation des pouvoirs ;
2. La prétendue pandémie de la grippe AH1N1 et son traitement maladroit et démesuré.
d. L’incapacité des divers ministres et premiers ministres depuis 50 ans à gérer le pays dans l’unique intérêt du citoyen; les exemples d’incurie, de négligences coupables, de défaut de prévoyance et de précaution, d’erreurs et d’incompétence sont légions.
e. L’incapacité avérée des gouvernements à protéger les citoyens contre les abus de centres de pouvoirs de décision extraconstitutionnels :
 Les syndicats qui abusent du droit de grève en causant un préjudice considérable à l’ensemble de la population, prise régulièrement en otage :
• soit pour forcer un accord particulier et/ou sectoriel, preuve évidente de l’incapacité des autorités publiques dans leurs rôles de médiateurs ;
• soit pour réagir « spontanément » et/ou « sauvagement » à des faits qui ne justifient ni la prise en otage du citoyen ni le coût social y associé.
 Les grandes entreprises qui éludent leurs responsabilités fiscales, environnementales, sociales, etc. par des artifices bien connus mais jamais sanctionnés.
 Les médias qui jouent un rôle équivoque dans l’information du public.

f. Les collusions avec les milieux économiques et financiers sous toutes leurs formes :
• Contrats confiés sans adjudication ou avec adjudication simulée à des entreprises politisées ou créées à cette fin par des amis ou parents.
• Acceptation de clauses notoirement défavorables à l’État dans des contrats de vente /location de biens patrimoniaux.
• Gestion laxiste des finances et de la dette publique.
• Endettement du citoyen pour le financement des budgets de fonctionnement des administrations et institutions publiques résultant de la division du pays.
• Commissions occultes en tout genre perçues en contre partie d’un laxisme coupable dans la gestion des contrats de fourniture de biens et de services.
• Mainmise de partis sur les rédactions des médias qui perdent leur indépendance pour privilégier en espace et en temps leurs « sponsors », au détriment des autres partis ou mouvements d’opinion, en particulier, ceux qui défendent l’unité du pays.


6) L’association de malfaisance publique

a. Les accords tacites (omerta) entre dirigeants de partis pour ne pas dénoncer les délits et les infractions connus de tous et pour garder le silence sur les violations graves des intérêts collectifs, par exemple la création et le maintien du système d’apartheid linguistique ou les campagnes de mépris contre certains groupes de la population belge.
b. Les conflits d’intérêts, privés (voire familiaux) et publics de certains élus, connus, dénoncés et non poursuivis, souvent avec la complaisance des médias.
c. Les comportements mafieux ou quasi mafieux de certains élus, « couverts » par leurs partis.
d. Le camouflage collectif de pratiques inacceptables dans l’octroi des marchés publics.
e. L’ignorance, l’aveuglement et/ ou la surdité incompréhensible de hauts dirigeants devant des délits commis par leurs associés et/ou subalternes. Le silence coupable de subordonnés devant les abus de leurs supérieurs.
f. L’usage abusif de fonds publics à des fins d’enrichissement personnels.
g. Le rejet collectif des valeurs-clés qui sous-tendent le processus d’unification européenne et l’idéal humaniste et multilingue des fondateurs de l’Union européenne comme Schumann, Monet, Spaak et Adenauer.


7) La rupture de l’égalité entre les Belges garantie par l’article 10 de la Constitution

a. La volonté de certains partis de détruire tout ou partie de la solidarité en matière de sécurité sociale formant le gage national de l’égalité des Belges.
b. La volonté de certains partis de différencier les régimes fiscaux et sociaux sur une base communautaire.
c. La création de différences inutiles et/ou artificielles dans divers domaines (environnement, urbanisme, roulage, poteaux de signalisation, aide sociale, etc.).

Cool La corruption, les prébendes et les avantages discriminatoires de tous types

a. La corruption ou la concussion de fonctionnaires (Voir le rapport 2010 de « Transparency international » qui place la Belgique au 22ème rang sur 178, des pays les plus corrompus et lui accorde le titre de «mauvais élève de la vieille Europe ». Une des causes citées est le manque de volonté politique pour régler ce problème.
b. Les primes accordées par la région flamande, aux Néerlandophones pour s’établir dans la région de Bruxelles.
c. L’ingérence systématique du pouvoir politique dans la gestion d’entreprises privées par le biais de primes, d’avantages fiscaux et de nominations dans les conseils d’administration.
d. La politisation à outrance des processus de nomination et/ou de promotion dans les entreprises publiques nuisant à leur bon fonctionnement (Be Post, Belgacom, SNCB, etc.).
e. La création, injustifiée dans le contexte d’une économie de marché, d’entreprises avec des capitaux publics qui biaisent la libre concurrence.
f. La complaisance ou la perte de tout sens critique de trop de journalistes vis-à-vis de la particratie, surtout dans les médias dits « publics ».

9) Le parjure et la violation des serments prêtés devant la Nation

a. Les violations en tous genres commises dans le cadre des mandats politiques, en ce compris, les propos tenus par des parlementaires ou ministres contre le Roi ou la Belgique.
b. L’appel au boycott des élections en cas de non scission d’un arrondissement électoral comme BHV tandis que la Cour Constitutionnelle n’a jamais conclu à l’inconstitutionnalité de cette circonscription.
c. La violation généralisée de l’article 42 de la Constitution qui impose aux élus le devoir de représenter toute la nation et non uniquement leurs électeurs.
d. La violation de l’article 195 de la Constitution lors des diverses réformes de l’État depuis 1970. Violation reconnue et avouée publiquement par Monsieur Johan Vande Lanotte (SP.A), vice-Premier, constitutionnaliste de renom, à la carrière exemplaire.
e. Violation des articles 195 et 187 de la Constitution par le Gouvernement et le Parlement actuel afin de réaliser un accord de gouvernement dont plusieurs mesures sont contraires à l’unité du pays et aux intérêts fondamentaux de la population.

10) L’exemple de laxisme, de mépris et d’arrogance donné par l’ensemble de la classe politique
a. Le législateur et l’exécutif au plus haut niveau de l’État ne respectant pas la Constitution de la manière la plus scrupuleuse, elle ne peut plus être imposée au citoyen, or c’est la condition « sine qua non » de l’État de droit.
b. Le laxisme dans l’interprétation des textes et le mépris des protections prévues pour empêcher des réformes non conformes aux vœux de la population, démontrent que la particratie belge se comporte en « hors la loi ».
c. Les incroyables justifications utilisées pour voter la suspension temporaire de l’article 195 démontre l’arrogance de cette particratie.
d. Les élus de la Nation, se comportant en « hors la loi », violent l’article 10 de la Constitution (Les Belges sont égaux devant la loi) et rendent impossible l’exercice d’une justice probe et impartiale en Belgique.


23 03 2012

André Schorochoff




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PostSubject: Re: Plainte contre la classe politique pour Haute trahison   Mon Apr 02, 2012 3:48 pm

Il ne faut pas oublier l'article 135bis du Code pénal qui interdit de recevoir des dons de l'étranger pour déstabiliser la Belgique (par exemple les dons d'organisations françaises au mouvement "flamand" et au mouvement "wallon" ou francolâtre).

Il faut aussi éviter de mélanger les arguments politiques et les arguments juridiques. Les arguments politiques, cela ne passe pas chez un juge d'instruction, sauf si on y rattache un texte de loi pénalement sanctionné.

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