TSJECHOSLOVAKIJE

Tsjechoslovakije: zo makkelijk en snel kan een oligarchie tegen de wil van het volk een document maken en een land van de kaart vegen.

A New History of the Velvet Revolution" ,

The Czech and Slovak prime ministers have pretended that the election had decided the issue in favor of a split without the need for a referendum, there was something almost conspiratorial about the way the two prime ministers went about dividing up the state, negotiations were conducted with secretiveness…

Prof. TH. Draper, A New History of the Velvet Revolution, The New York Review of books, 14 januari 1993




Tchécoslovaquie

Loi constitutionnelle du 25 novembre 1992
sur la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque.


L'Assemblée fédérale de la République fédérative tchèque et slovaque, tout en respectant la résolution du Conseil national tchèque et du Conseil national de la République slovaque, a délibéré sur la loi constitutionnelle suivante :
Article premier.
1. Le 31 décembre 1992, la République fédérative tchèque et slovaque disparaît.
2. Les États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque sont la république tchèque et la république slovaque.
Article 2.
L'activité de la République fédérative tchèque et slovaque, qui lui a été confiée par des lois constitutionnelles et autres, se transmet à la république tchèque et à la République slovaque dès le 1er janvier 1993.
Article 3.
1. Avec la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, les organes d'État de la République fédérative tchèque et slovaque disparaissent. En même temps disparaissent les forces armées et les corps de sécurité de la République fédérative tchèque et slovaque et les organisations inscrites au budget, celles subventionnées par le budget d'État de la République fédérative tchèque et slovaque, et les organisations d'État rattachées à l'activité de la République fédérative tchèque et slovaque qui ont été définies par la loi.
2. La République tchèque et la République slovaque ne peuvent pas, après la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, utiliser les symboles d'État de la République fédérative tchèque et slovaque.
Article 4.
1. A partir du jour désigné à l'article 2, le pouvoir législatif appartient, en République tchèque au corps législatif composé des députés élus aux élections en 1992 en République tchèque à l'Assemblée fédérale de la République fédérative tchèque et slovaque et au Conseil national tchèque. Les relations intérieures de ce corps législatif seront édictées conformément à l'article 7 par la loi de la République tchèque.
2. A partir du jour désigné à l'article 2, le pouvoir législatif appartient, en République slovaque, au corps législatif composé des députés élus aux élections en 1992 en République slovaque à l'Assemblée fédérale de de la République fédérative tchèque et slovaque et au Conseil national slovaque. Les relations intérieures de ce corps législatif seront édictées conformément à l'article 7 par la loi de la République slovaque.
3. Les dispositions de la loi sur les élections à l'Assemblée fédérale sur la vacance du mandat restent intactes.
Article 5.
La compétence dévolue au jour de la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque au gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque appartient, dès le 1er janvier 1993, au gouvernement de la République tchèque sur le territoire de la République tchèque et au gouvernement de la République slovaque sur le territoire de la République slovaque, si la loi constitutionnelle de la République tchèque et la loi constitutionnelle de la République slovaque n'édictent pas autrement.
Article 6.
1. La compétence dévolue au jour de la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque à la Cour suprême de la République fédérative tchèque et slovaque appartient, dès le 1er janvier 1993, à la Cour suprême de la République tchèque sur le territoire de la République tchèque et à la Cour suprême de la République slovaque sur le territoire de la République slovaque, si la loi constitutionnelle de la République tchèque ou la loi constitutionnelle de la République slovaque n'édicte pas autrement.
2. La compétence dévolue au jour de la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque à la Cour constitutionnelle de la République fédérative tchèque et slovaque appartient, dès le 1er janvier 1993, par rapport aux organes, institutions et citoyens sur le territoire de la République tchèque à la Cour suprême de la République tchèque, et par rapport aux organes, institutions et citoyens sur le territoire de la République slovaque à la Cour suprême de la République slovaque, si la loi constitutionnelle de la République tchèque ou la loi constitutionnelle de la République slovaque n'édicte pas autrement.
Article 7.
Le Conseil national tchèque et le Conseil national de la République slovaque peuvent encore avant la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, avec effet au plus tôt dès le 1er janvier 1993, adopter des lois constitutionnelles et autres, par lesquelles ils assureront l'exécution d'activité, qui sera transmise à la République tchèque et à la République slovaque, conformément à l'article 2.
Article 8.
1. La République tchèque et la République slovaque sont autorisées, avant même la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, à conclure des contrats sur l'adaptation des rapports réciproques aux affaires qui appartiennent à l'activité de la République fédérative tchèque et slovaque, précisant que ces contrats entreront en vigueur après la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque.
2. La République tchèque et la République slovaque peuvent, avant même la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, conclure des accords internationaux avec des États tiers en son nom précisant que ces contrats entreront en vigueur après la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque.
Article 9.
Cette loi constitutionnelle prend effet à dater du jour de sa promulgation.

Tu veux dire quoi avec ce texte ? Qu'il suffit de remplacer les noms par Belgique, Flandre et WalloBrux ?

Ou bien que la décision était illégale parce que prise par deux premiers ministres (eux ils en avaient deux .. de premiers ministres) mais on peut supposer que la procédure était tout-à-fait légale tant au point de vue national qu'international. Comme tu n'es pas juriste, il manque un éclairage dans ce domaine.

Ou bien que cette séparation de velours s'est faite contre la volonté du peuple. Ceci appellerait deux commentaires. 1. le peuple tchécoslovaque était-il valablement représenté par ses parlementaires et gouvernants - 2. est-il prouvé que le peuple était opposé à cette séparation ? Y a-t-il eu des manifestations, grèves, blocage des communications, etc ?

Enfin je suis étonné que ce texte soit écrit en français relativement à un livre dont l'exergue est en anglais.

Qui est de professeur Draper ? que vient-il faire dans cette histoire ? Est-il un ancien tchécoslovaque ?

"negotiations were conducted with secretiveness"

Kent u voorbeelden van geslaagde onderhandelingen(sociaal, economisch, politiek, diplomatiek) die niet discreet werden gevoerd? Wat is er verkeerd aan die discretie?

Blijkbaar hebben die onderhandelingen geleid tot een beslissing die werd goedgekeurd oor de verkozenen in de parlementen van die twee nieuwe staten?

Het behoort tot de stijl vanfascisten, nazi's en navolgers van Adolf met de snor, in naam van het volk, dat zogenaamd alleen door henzelf wordt vertegenwoordigd, beslissingen te bestrijden die door een parlement werden goedgekeurd!

Renaat wrote:

"negotiations were conducted with secretiveness"

Kent u voorbeelden van geslaagde onderhandelingen(sociaal, economisch, politiek, diplomatiek) die niet discreet werden gevoerd? Wat is er verkeerd aan die discretie?

Blijkbaar hebben die onderhandelingen geleid tot een beslissing die werd goedgekeurd oor de verkozenen in de parlementen van die twee nieuwe staten?

Het behoort tot de stijl vanfascisten, nazi's en navolgers van Adolf met de snor, in naam van het volk, dat zogenaamd alleen door henzelf wordt vertegenwoordigd, beslissingen te bestrijden die door een parlement werden goedgekeurd!

Je vergeet Stalin en de communisten in het lijstje op te nemen...

Renaat wrote:

"negotiations were conducted with secretiveness"

Kent u voorbeelden van geslaagde onderhandelingen(sociaal, economisch, politiek, diplomatiek) die niet discreet werden gevoerd? Wat is er verkeerd aan die discretie?

Blijkbaar hebben die onderhandelingen geleid tot een beslissing die werd goedgekeurd oor de verkozenen in de parlementen van die twee nieuwe staten?

Het behoort tot de stijl vanfascisten, nazi's en navolgers van Adolf met de snor, in naam van het volk, dat zogenaamd alleen door henzelf wordt vertegenwoordigd, beslissingen te bestrijden die door een parlement werden goedgekeurd!

Misschien kan u uw bemerkingen overmaken aan professor Draper.

Bourla Louis wrote:

Tu veux dire quoi avec ce texte ? Qu'il suffit de remplacer les noms par Belgique, Flandre et WalloBrux ?

Ou bien que la décision était illégale parce que prise par deux premiers ministres (eux ils en avaient deux .. de premiers ministres) mais on peut supposer que la procédure était tout-à-fait légale tant au point de vue national qu'international. Comme tu n'es pas juriste, il manque un éclairage dans ce domaine.

Ou bien que cette séparation de velours s'est faite contre la volonté du peuple. Ceci appellerait deux commentaires. 1. le peuple tchécoslovaque était-il valablement représenté par ses parlementaires et gouvernants - 2. est-il prouvé que le peuple était opposé à cette séparation ? Y a-t-il eu des manifestations, grèves, blocage des communications, etc ?

Enfin je suis étonné que ce texte soit écrit en français relativement à un livre dont l'exergue est en anglais.

Qui est de professeur Draper ? que vient-il faire dans cette histoire ? Est-il un ancien tchécoslovaque ?

Le texte et l'article sont deux choses différentes...........
Il y a eu un sondage en 1992, ou 13% des tchéchoslovakues se disaient en faveur d'une scission. Je me souviens d'un article qui parlait d'un million de signatures contre la scission du pays.