Où on cause du FDF ...

Subject: Où on cause du FDF ... Fri Mar 13, 2009 10:43 pm

Ici sur Le Soir en ligne:

Quote :: Circulaire Peeters : l’Etat belge condamné

vendredi 13 mars 2009, 15:32
Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l’Etat belge en raison de la lenteur avec laquelle le Conseil d’Etat a statué sur les circulaires Peeters, a annoncé vendredi le FDF. Selon le tribunal, la Haute juridiction administrative a dépassé le délai raisonnable dans cette procédure qui a duré près de sept ans.

Deux habitants de la périphérie bruxelloise, soutenus par le FDF, ont introduit en mars 1998 un recours au Conseil d’Etat contre cette circulaire du gouvernement flamand. Le texte, qui a fait l’objet d’une longue polémique politique, impose aux citoyens francophones des communes à facilités de demander systématiquement la traduction française des documents administratifs alors qu’auparavant, ils la recevaient automatiquement.

Le Conseil d’Etat n’a rendu son arrêt qu’en décembre 2004. Pour justifier ce délai, l’Etat belge a invoqué le caractère juridiquement complexe de la procédure et son contexte politique. Le tribunal n’en disconvient pas mais, ajoute-t-il, « ce contexte ne saurait entrer en ligne de compte pour apprécier le caractère complexe de celle-ci, le Conseil d’Etat, de par sa nature de juridiction indépendante, ne pouvant se laisser guider par des préoccupations politiques pour la trancher ».

La complexité juridique ne peut pas plus justifier le temps « anormalement long » qui s’est écoulé entre le dépôt de la requête et l’arrêt, dit encore le tribunal, qui conclut à une violation incontestable du droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Le tribunal établit également la faute de l’Etat belge, qui invoquait l’arriéré judiciaire au Conseil d’Etat, important à l’époque, et les mesures prises pour le résorber.

« L’Etat belge ne peut se retrancher derrière le délai qui sépare nécessairement une réforme de ses effets pour justifier celle-ci. La faute de l’Etat belge est donc établie à suffisance », souligne le jugement.

Le FDF tire deux conclusions de cette décision. Il est manifeste que le Conseil d’Etat a rendu des arrêts politiques dans le cadre du contentieux lié à la circulaire Peeters, affirme-t-il, et que le débat juridique n’est pas clos. Le parti amarante rappelle à cet égard qu’il a lancé il y a dix ans une campagne de refus de paiement des taxes flamandes et qu’il a déjà obtenu trois jugements favorables du tribunal de première instance de Bruxelles.

Le FDF enjoint en outre l’Etat belge de prendre des mesures structurelles pour s’attaquer au problème de l’arriéré judiciaire à tous les niveaux de juridiction.