Certains parmi vous n'ont-ils pas honte ?

Du Soir en ligne:

Quote :

69 communes du Nord plus flamandes encore

MICHELLE LAMENSCH

jeudi 12 novembre 2009, 09:30

Un décret flamand réglemente l’achat de terrains et de logements en donnant la préférence aux autochtones. « Antidémocratique, discriminatoire », disent certains francophones, qui introduiront un recours en annulation et en suspension.

Après les biens publics, le patrimoine privé. La Flandre vient de donner un nouveau tour de vis à l’achat d’un terrain ou d’un logement sur certaines parties de son territoire. Ce qui vient s’ajouter au droit de préemption que s’accorde l’autorité flamande sur toute transaction immobilière liée à son sol.

Cela était passé inaperçu : le Moniteur du 22 septembre dernier a publié la liste des 69 communes flamandes concernées par le décret du 27 mars 2009, relatif à la politique foncière et immobilière. Le chapitre V de ce décret « Wonen in eigen streek » (habiter dans sa propre région) veut donner la préférence aux acheteurs autochtones dans certaines communes touchées par une « forte hausse » des prix.

Il s’agit des communes où le prix de vente moyen des biens est supérieur de 40 % à la moyenne de Flandre, des communes connaissant 25 % de migration interne (de Flandre vers la Flandre) ou 10 % de migration externe.

Les 69 communes concernées. La mesure s’applique, dans 69 communes, aux terrains à bâtir et aux constructions qui s’y trouvent. En périphérie bruxelloise, à la Côte, dans les banlieues gantoises, anversoise et louvaniste, le long de la frontière hollandaise, etc. Dans ces communes, ne sont visées que les zones d’extension d’habitat, où l’octroi du permis de bâtir n’est pas automatique. Certaines parties de ces zones sont déjà bâties.

Complexe, ce décret pose problèmes.

« A Tervuren, explique le notaire Olivier de Clippele, par ailleurs député bruxellois MR, nous avions trois terrains à bâtir, en zone d’habitat, qui en principe ne devaient donc pas être soumis à la préférence, mais les fonds de parcelles se trouvaient en zone d’extension d’habitat, comme cela se passe souvent. L’autorité flamande a estimé que la totalité des terrains était soumise à la préférence. Un des candidats acheteurs s’est désisté : il ne souhaitait pas qu’un éventuel acheteur de son terrain de fond doive satisfaire, dans dix ans, à la préférence… Vous faites ainsi baisser les prix de façon draconienne ! C’est quasi de l’expropriation… »

La zone Hal-Vilvorde-Asse. Y sont visées les zones d’extension d’habitat et toute construction qui a pu être autorisée après le 1er septembre 2009 moyennant une modification planologique.

Toute la Flandre touchée. Partout en Flandre, par ailleurs, une commune peut décréter 10 % de son territoire « zone d’habitat » soumise à la préférence.

Les conditions imposées aux acheteurs. Les candidats acheteurs doivent passer devant une « commission d’évaluation provinciale » (CEP), présidée par un juriste, composée d’« experts en attribution de logement » désignés par la députation permanente. Les candidats doivent satisfaire à au moins un des trois critères suivants : 1. avoir été domicilié durant six ans, de manière ininterrompue, dans la commune ou dans une commune limitrophe, reprise sur la liste des communes cibles. Il est donc exclu de venir de Bruxelles ; 2. travailler au minimum à mi-temps dans la commune ; 3. avoir noué avec la commune un « lien professionnel, familial, social ou économique important et de longue durée ».

Les compromis de vente. Depuis le 22 septembre, les notaires doivent ajouter une condition suspensive au compromis de vente. La vente pourra être conclue sous réserve de l’obtention de l’avis de la CEP. La réponse positive doit être actée. Après 60 jours, sans réception de cet avis, la condition suspensive est réputée réalisée. Une infraction à la procédure entraîne la nullité de la vente. Les notaires qui s’y prêtent risquent jusqu’à 5 ans de prison.

« Décret est antidémocratique et discriminatoire, reprend Me de Clippele, nous serons amenés à juger et à éliminer des gens dont nous pensons qu’ils n’ont pas le bon “profil”, j’ai décidé d’introduire un recours en annulation et en suspension devant la Cour constitutionnelle ».

Recours. Le député fédéral MR-FDF Eric Libert s’apprête, lui aussi, à introduire un recours en annulation et en suspension auprès de la Cour constitutionnelle. « C’est le décret de la honte, dit-il, il était déjà inscrit dans la note de flamandisation de la périphérie, rédigée en 2004 par le ministre Frank Vandenbroucke. Cette note réservait des biens fonciers et immobiliers publics à des personnes à revenus modestes et affichant un lien socio-culturel avec la Flandre. Ici, le décret s’en prend aux biens privés et ne prévoit pas de conditions de revenus. Il s’agit avant tout pour la Flandre que les Flamands restent “entre eux” chez eux ».

Ce décret porte atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité de traitement, garantis par la Constitution. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il entrave « de manière disproportionnée » la libre circulation des personnes et des biens en ce sens qu’il ne vise pas à protéger des personnes à faibles revenus mais discrimine les candidats acheteurs en fonction de leur origine.

Ma che vergogna !

Notre article de début octobre sur ce sujet: http://www.unionbelge.be/nieuws.php?subaction=showfull&id=1254655973&archive=&start_from=&ucat=5&

Surtout cette "commission" qui doit vérifier les liens avec la commune est très interpellante.

Belgica wrote:

Notre article de début octobre sur ce sujet: http://www.unionbelge.be/nieuws.php?subaction=showfull&id=1254655973&archive=&start_from=&ucat=5&

Surtout cette "commission" qui doit vérifier les liens avec la commune est très interpellante.

Ga toch naar de raad van state als het u niet aanstaat ... of naar Europa.

perikles wrote:

Belgica wrote:

Notre article de début octobre sur ce sujet: http://www.unionbelge.be/nieuws.php?subaction=showfull&id=1254655973&archive=&start_from=&ucat=5&

Surtout cette "commission" qui doit vérifier les liens avec la commune est très interpellante.

Ga toch naar de raad van state als het u niet aanstaat ... of naar Europa.

Daarvoor moet je betrokken partij zijn.

Waaeom doen die "betrokken partijen" dat niet! Omdat de Vlaamse regering een advies gevraagd heeft aan de RvS en diezelfde RvS niet kan oordelen tegen haar eigen advies in.